Entretien professionnel : précisions du ministère du Travail

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel. Les modifications sont relatives notamment à l’abondement correctif du CPF applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Par - Le 23 juin 2021.

Selon l’article L6315-1 du Code du travail, tous les six ans, l’employeur doit organiser des entretiens professionnels d’état des lieux avec chacun de ses salariés. Cette durée de 6 ans s’apprécie en années révolues. Un entretien d’état des lieux doit donc être réalisé avant que le salarié n’atteigne les 7 ans d’ancienneté.

L’employeur d’au moins 50 salariés qui, au cours des six ans, n’a pas respecté ses obligations en matière d’entretiens professionnels et n’a pas fait bénéficier les salariés d’une formation non obligatoire doit abonder le compte personnel de formation de chaque salarié concerné. Une action de formation cofinancée par l’employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF permet de satisfaire cette obligation d’une formation non obligatoire sous réserve de prouver que le salarié a donné son accord express et que l’employeur a fait un effort en cofinançant une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.

Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a suspendu les dispositions sur l’obligation de payer l’abondement correctif jusqu’au 30 septembre 2021 pour les entretiens initialement prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021. Le ministère en tire pour conséquence que les abondements au titre de ces entretiens d’état des lieux ne seront dus qu’à partir du 1er octobre 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées à cette date. Pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021.

Il est précisé que le versement de l’abondement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Pour les manquements constatés sur la période de mars 2014 à septembre 2021, l’abondement correctif devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.

Le questions- réponses mentionne aussi qu’il sera tenu compte de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel.

Questions-réponses du ministère du Travail mis à jour le 21 juin 2021

 Accès abonnés fiches pratiques : fiche 27-5 abondement « correctif » du CPF

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