Contrôle économique et financier de l’État sur les opérateurs de compétences

Par - Le 16 mai 2019.

Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mai 2019 charge la mission « Emploi et formation professionnelle » du contrôle général économique et financier (CGEFI) du contrôle économique et financier de l’Etat sur les opérateurs de compétences agréés en vertu des arrêtés du 29 mars 2019.

Opérationnellement, cette désignation signifie qu’un contrôleur d’État sera présent au sein de chacun des 11 opérateurs de compétences.

Cette faculté de contrôle de l’État n’est pas issue de la loi du 5 septembre 2018 – qui fait quant à elle entrer dans les Conseil d’administration des opérateurs de compétences, un commissaire au gouvernement – mais par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat.

Ce texte règlementaire prévoit en effet l’assujettissement au contrôle économique et financier de l’État des organismes bénéficiant du concours financier de l’État sous une forme quelconque (redistribution des fonds sous forme de dotations par France compétences, établissement public administratif).

Arrêté du 7 mai 2019 portant désignation de la mission « Emploi et formation professionnelle » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’État sur les opérateurs de compétences et l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés

Pour aller plus loin sur les Opco :

l’actualité  des Opco et les fiches d’identité des 11 Opco

 

 

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters