Suppression du Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF)
Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2019.
Le décret du 23 décembre 2019, tirant les conséquences de la suppression du CIF-CDD, abroge le décret n° 91-205 du 25 février 1991.
Pour rappel, ce décret de 1991 prévoyait que les conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation étaient déterminées au vu d'un bordereau spécifique - le Bordereau Individuel d'accès à la formation (BIAF) - établi par l'employeur et mentionnant la durée du contrat de travail, dont avait bénéficié le salarié.
