10. Chapitre Ier (titre III, livre VII, 3ème partie du code de l’éducation)

Par - Le 12 septembre 2018.

Le chapitre Ier du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-1 ainsi rédigé :

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