120. 12° article L. 6353-1 Modalités d'une action de formation et nécessité d'une convention de formation
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
12° L'article L. 6353-1 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
12° L'article L. 6353-1 est ainsi rédigé :