20. 2° Article L. 6351-1 Déclaration d'activité

1° Le premier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ;
b) La référence : « L. 6353-2 » est remplacée par la référence : « L. 6353-1 » ;