10. III – 1° Article L. 6325-4 Renvois à de nouveaux articles du code du travail

Par - Le 29 août 2018.

1° À la fin de l’article L. 6325-4, les mots : « L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l’application de l’article L. 6324-6 »
sont remplacés par les références : « L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.

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