30. V – 3° article L. 6326-3 Modalités de la POE collective

Par - Le 29 août 2018.

3° L’article L. 6326-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots :
« organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots :
« opérateur de compétences » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots :
« L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 » sont remplacés par les mots : « L’État et Pôle emploi » ;

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