Z-Droit Loi

10. Article L. 6423-2 Substitution du CNEFOP

Par - Le 29 août 2018.

VI - A l'article L. 6423-2 du code du travail, les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : "France compétences"