100. I 11° Article L.6332-9 Création de FAF de non salariés au sein d'opco

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 29 août 2018.

11° Le second alinéa de l'article L. 6332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1-1, selon des modalités définies par décret, et faire l'objet d'une gestion dans une section particulière. » ;