140. 14° - Article L. 6362-7-2 Autre cas de versement au Trésor public

14° L'article L. 6362-7-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « prestataire de formation » sont remplacés par les mots :
« organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à
l'article L. 6313-1 » ;
b) Les mots : « à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou » et les mots : « imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou » sont supprimés