10. I. – 1° Le 1° de l’article L. 1442-2 est complété

Par - Le 30 août 2018.

1° Le 1° de l’article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l’employeur au titre des activités prud’homales indemnisables prévues à l’article L. 1442-5 ; »

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