10. I. - 1° Le 1° de l'article L. 1442-2 est complété
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 30 août 2018.
1° Le 1° de l'article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; »
