40. I. 4° Article L. 4153-6 Restriction d'emploi de mineurs à certaines conditions

3° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4153-6, la référence :
« au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6113-5 » ;