Z-Droit Loi

60. I. 6° Article L. 6121-2 Modification d'un renvoi à un article du code du travail

Par - Le 30 août 2018.

5° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 » ;