10. Article L. 211-5 du code du sport

Par - Le 30 août 2018.

L'article L. 211-5 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le contrat prévoit, pour l'intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4. »