Fiche 42-12 : Accès aux dispositifs de formation pour les demandeurs d'emploi

42-12-1 Qualité de demandeur d'emploi déterminante pour l'accès aux dispositifs La qualité de demandeur d’emploi est une condition déterminante pour bénéficier d’une rémunération de stagiaire ou du financement d’actions de formation professionnelle sur les fonds publics (Région, État, établissement public…) ou les fonds gérés au titre du régime d’assurance chômage.Art. L6341-2 du Code du travailArt. L6341-7 du Code du travailLoi n° 2020-1721 du 29.12.20 (JO du 30.12.20), art. 240Elle est accordée aux personnes qui ont accès au marché du travail français. Toutefois, par exception, certaines catégories d’étrangers (demandeurs d’asile, bénéficiaires d’une protection spécifique…) peuvent être inscrites, dans certains cas, comme…