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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 39-6 : Accès et financement du plan de formation
Fiche mise à jour le : 2021-03-31
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
39-6-1 Accès au plan de formation Les agents peuvent, dans l’intérêt du service et après avoir été consultés, être tenus de suivre, d’une part, les actions ayant pour objet de donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi une formation professionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi et, d’autre part, les actions ventilées du plan. Décret n° 2008-824 du 21.8.08 (JO du 23.8.08), art. 7
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