Fiche 34-7 : Adaptation du CUI-CIE dans les DOM

Fiche mise à jour le : 25/05/2019

Catégorie: Mesure

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34-7-1 Prise en charge de la formation par l'Etat

Lorsque la demande d’aide à l’insertion professionnelle prévoit une formation, celle-ci peut faire l’objet d’une aide de l’Etat sous réserve que la formation ait une durée de 200 heures au minimum et dispensée dans le cadre d’une convention de formation avec un organisme de formation. Art. R5522-13 du Code du travail Lorsque l’Etat prend en charge une formation, certaines précisions sont requises dans la demande d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, à savoir : 1° la nature de la formation, sa durée et les modalités de son organisation ; 2° la période prévue ; 3° le nom et la qualification professionnelle de la…

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