Fiche 15-2 : Articulation RGPD et IA Act

La présente fiche expose les principes d’articulation entre le règlement n° 2016/679 (« RGPD ») et n° 2024/1689 (« IA Act »). Elle envisage principalement la possible responsabilité double d’organismes de formation déployeurs de SIA eu égard à ces deux règlements. 15-2-1 Primauté du RGPD et complémentarité d’application Les règlements ont chacun deux objets principaux distincts (voir PARAGRAPHE 15-1-1) qui ne s’excluent pas. Leur relation est fondée sur un principe de complémentarité explicite, avec une primeur donnée au RGPD. L’IA Act énonce à ce titre ne pas modifier l’application du droit de l’Union régissant le traitement des données personnelles, à…