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31-12-1 Non-prise en compte des apprentis dans les effectifs

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés.Cette disposition est valable pendant toute la durée du contrat.Toutefois, ils sont toujours pris en compte dans le calcul de la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.Art. L1111-3 du Code du travailOrd. n° 2015-1578 du 3.12.15 (JO du 4.12.15), art. 1 Cette disposition a des conséquences sociales et financières : le recrutement de nouveaux apprentis n’a d’incidence ni sur l’obligation de mise…

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En savoir plus

Solde de la taxe d’apprentissage (13 %) (voir FICHE 6-19)
Calcul des effectifs  (voir PARAGRAPHE 6-7-1)

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Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01