Fiche 8-4 : Autres missions des Transitions Pro

8-4-1 Suivi du conseil en évolution professionnelle La Transitions Pro est chargée du suivi de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination des actifs occupés, hors agents publics, sur le territoire régional. Elle finance les dépenses liées à ce suivi. Celui-ci donne lieu à la transmission annuelle d’un rapport à France compétences, réalisé sur la base d’indicateurs adressés par les opérateurs du CEP et d’une méthodologie définie par France compétences. Art. L6323-17-6 du Code du travailLoi n° 2022-1598 du 21.12.22 (JO du 22.12.22), art. 10Art. D6323-20-4 du Code du travailArt. D6323-21 du Code du travailDécret…