Chapitre 8 : Intervention des Transitions Pro

Des entités régionales agréées par le préfet de région

Les Transitions Pro sont des entités paritaires, régionales et interprofessionnelles. Elles sont agréées par le préfet de région et signent avec lui une convention d'objectifs et de moyens. La gouvernance de chaque Transitions Pro  est assurée par un conseil d’administration paritaire composé de représentants d'organisations syndicales et d'organisations employeurs.

Des missions variées

Les Transitions Pro interviennent dans la mise en place de plusieurs dispositifs, notamment elles instruisent les demandes de projet de transition professionnelle (PTP) des salariés souhaitant changer de métier ou de profession. Elles sont compétentes aussi en matière de projet de transition professionnelle ou de projet de reconversion professionnelle pour les salariés spécifiquement exposés aux risques professionnels. Elles sont notamment chargées de la prise en charge financière de ces dispositifs. Par ailleurs, elles attestent du caractère réel et sérieux du projet de reconversion des salariés démissionnaires en vue d’une création d’entreprise ou d’une formation. Enfin, elles identifient les besoins en matière d’emploi et de compétences dans la région. 

Coordination par Certif Pro

Le réseau des Transitions Pro est coordonné par Certif Pro, l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle, ce qui permet d’assurer la cohérence de l’offre de service du réseau, l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire et la mutualisation des moyens.
Cette association, créée par un accord national interprofessionnel de 2019, a désormais une existence légale suite à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Création des Transitions Pro

Les Transitions Pro sont des commissions paritaires interprofessionnelles intervenant dans chaque région, notamment pour le financement des projets de transition professionnelle des salariés souhaitant changer de métier. Leur constitution nécessite l’agrément du préfet de région et la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens. Elles sont gérées par un conseil d’administration comprenant des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales.

Fiche 8-1 : Instance régionale agréée Fiche 8-2 : Composition et administration de la Transitions Pro

Missions des Transitions Pro

Les Transitions Pro interviennent notamment pour le financement des projets de transition professionnelle des salariés souhaitant changer de métier ou de profession. Plus spécifiquement, elles instruisent les demandes de projets de transition ou de reconversion des salariés exposés aux risques professionnels. Par ailleurs, elles vérifient le caractère réel et sérieux des projets de reconversion professionnelle des salariés démissionnaires qui souhaitent bénéficier des allocations de chômage le temps de réaliser leur projet.

Fiche 8-3 : Mission de validation des projets de transition ou de reconversion Fiche 8-4 : Autres missions des Transitions Pro

Fonctionnement des Transitions Pro

Les règles de fonctionnement des Transitions Pro sont définies par un accord national interprofessionnel. Les Transitions Pro sont soumises au contrôle économique et financier de l’Etat. La coordination des Transitions Pro est effectuée par l’Agence nationale pour la certification interprofessionnelle, dénommée Certif Pro, afin de permettre d’assurer la cohérence de l’offre de service sur tout le territoire, l’équité de traitement et la mutualisation des moyens. 

Fiche 8-5 : Gestion des Transitions Pro Fiche 8-6 : Coordination nationale par Certif Pro