Fiche 8-2 : Composition et administration de la Transitions Pro

La Transitions Pro est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.Art. L6323-17-6 du Code du travailLoi n° 2022-1598 du 21.12.22 (JO du 22.12.22), art. 10ANI du 15.3.19, non étendu 8-2-1 Administration La Transitions Pro est gérée par une association, personne morale, paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.Art. D6323-19 du Code du travailDécret n° 2020-88 du 5.2.20 (JO du 6.2.20), art. 1Le conseil d’administration est composé au maximum de vingt…