Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-13 : Autres prises en charge de l'alternance : Pro-A, tutorat de l'alternance, investissements pour les formations
Fiche mise à jour le 11 février 2026
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7-13-1 Prise en charge d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) ⚠️ Important : La loi du 24 octobre 2025 de transposition des ANI instaure la période de reconversion, qui a remplacé la Pro-A, légalement à compter du 1er janvier 2026. Une prise en charge perdure pour des Pro-A engagées. A cette fin, l’employeur transmet l’avenant de Pro-A qui doit être conclu avant le 1er janvier 2026 à son opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent son début d’exécution.Loi n° 2025-989 du 24.10.25 (JO du 25.10.25), art. 11, III Ministère du Travail, FAQ,…
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