Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-13 : Autres prises en charge de l'alternance : Pro-A, tutorat de l'alternance, investissements pour les formations
Fiche mise à jour le 19 décembre 2025
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7-13-1 Prise en charge d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) Important : La loi du 24 octobre 2025 de transposition des ANI instaure la période de reconversion, qui a vocation à remplacer la Pro-A, à compter du 1er janvier 2026. Une prise en charge perdure pour les Pro-A engagées. Pour assurer cette prise en charge, suivant un projet de décret en cours, l’employeur transmet l’avenant de Pro-A conclu avant le 1er janvier 2026 à l’opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent son début d’exécution. A défaut, l’opérateur de compétences refuse la…
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