Fiche 12-11 : Bilan pédagogique et financier (BPF)

12-11-1 Prestataires assujettis à l'obligation Tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut, privé ou public, personnes physiques ou morales, sont soumis à cette obligation. Les centres de formation d’apprentis sont donc eux aussi concernés. Le BPF a pour objectif de retracer les recettes et les dépenses générées par les prestataires de formation et de dresser un bilan pédagogique de leur activité. Sur demande des inspections compétentes, il est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.Art. L6352-11 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéLes…