Fiche 42-2 : Citoyens européens et assimilés

42-2-1 Etrangers visés Sont des « citoyen européens et assimilés » :– les ressortissants des États membres de l’UE ; Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne modifié, art. 45 à 48 – les ressortissants des États (Norvège, Liechtenstein, Islande) parties à l’accord sur l’EEE et non membres de l’UE ;Accord créant l’Espace économique européen du 2.5.92 modifié – les ressortissants de la Confédération suisse ;Accord franco-suisse du 21.6.99 modifié – les ressortissants d’Andorre munis d’une carte d’identité d’Andorran ; Convention entre la République française, le royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre du 4.12.00 – les ressortissants de Monaco titulaires…