Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-12 : Compétences en matière de formation professionnelle
Fiche mise à jour le 18 octobre 2022
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La formation professionnelle est le seul domaine à avoir été expressément visé par un article du traité de Rome. Cet article prévoyait « l'établissement de principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle, pour contribuer au développement harmonieux tant des économies nationales que du marché commun ». 5-12-1 Assistance et soutien aux Etats membres L’Union européenne met en oeuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des Etats membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle. Le Parlement européen et le Conseil,…
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