Fiche 5-1 : Compétences en matière d'éducation et de formation professionnelle

Fiche mise à jour le 15 décembre 2025

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

5-1-1 Compétences en matière d'éducation Chaque Etat membre assure la pleine responsabilité de l’organisation de ses systèmes éducatifs ainsi que du contenu des programmes en vertu du principe de subsidiarité. Ce principe signifie en effet que l’intervention de l’Union est exclue lorsqu’un sujet peut être réglé efficacement par les États membres eux-mêmes.L’Union n’intervient donc que si cela est nécessaire, en complétant leurs actions. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne modifié, art. 165

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Coordonnées des institutions européennes sur www.centre-inffo.fr/droit, menu Fiches pratiques, rubrique Coordonnées des organismes

Pour accéder à l’actualité juridique de l’Union européenne, consulter en ligne gratuitement le Journal officiel de l’Union européenne sur le site EUR-Lex. Le système inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation. Il offre des possibilités de recherche étendues.

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : abonnements@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr