Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-1 : Compétences en matière d'éducation et de formation professionnelle
Fiche mise à jour le 15 décembre 2025
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5-1-1 Compétences en matière d'éducation Chaque Etat membre assure la pleine responsabilité de l’organisation de ses systèmes éducatifs ainsi que du contenu des programmes en vertu du principe de subsidiarité. Ce principe signifie en effet que l’intervention de l’Union est exclue lorsqu’un sujet peut être réglé efficacement par les États membres eux-mêmes.L’Union n’intervient donc que si cela est nécessaire, en complétant leurs actions. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne modifié, art. 165
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