Fiche 1-10 : Composition du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

Le Conseil est une instance quadripartite. Il est composé de représentants de l’État et des Régions ainsi que des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Art. L6123-1 du Code du travailLoi n° 2025-989 du 24.10.25 (JO du 25.10.25) 1-10-1 Membres avec voix délibérative Le Conseil national comprend quatre collèges disposant chacun de vingt voix :– un collège composé de quatre représentants de l’Etat : ministres de la Formation professionnelle, de l’Emploi, de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur (ou leurs représentants) disposant chacun de cinq voix ;– un collège composé de quatre représentants…