Fiche 1-10 : Composition du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelle pour le développement des compétences

Le Conseil est une instance quadripartite.Art. L6123-1 du Code du travailLoi n° 2025-989 du 24.10.25 (JO du 25.10.25) 1-10-1 Membres Le Conseil est composé de représentants de l’État et des régions ainsi que des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d’un nombre égal de voix.La composition sera précisée par un décret en Conseil d’État.