Fiche 19-9 : Composition et travaux des commissions professionnelles consultatives (CPC)

19-9-1 Création et périmètre des CPC Les commissions professionnelles consultatives (CPC) sont instituées par un décret qui en précise la composition et en définit les modalités d’organisation et de fonctionnement, auprès d’un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat qui soit cohérente en matière d’activité professionnelle et d’organisation économique. Si la commission est placée auprès de plusieurs ministres certificateurs, le décret désigne le ministre coordonnateur qui est chargé de son organisation administrative et matérielle.Art. L6113-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18…