Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 27-2 : Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : procédure de demande
Fiche mise à jour le 22 mars 2023
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27-2-1 Délai à respecter pour effectuer une demande La demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale doit être présentée au moins trente jours à l’avance.L’intéressé doit y indiquer la date, la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage. Art. R2145-4 du Code du travailDécret n° 2022-678 du 26.4.22 (JO du 27.4.22), art. 1
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