Fiche 28-13 : Congé de formation mutualiste

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération a droit, chaque année, à un congé de formation. Art. L3142-36 du Code du travail Loi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9 28-13-1 Bénéficiaires : administrateurs d'une mutuelle Les salariés concernés doivent être administrateurs d’une mutuelle, c’est-à-dire avoir été élus au conseil d’administration d’une mutuelle. Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide en vue d’assurer notamment le…