Fiche 26-10 : Congé de formation mutualiste

26-10-1 Bénéficiaires : administrateurs d'une mutuelle Les salariés concernés doivent être administrateurs d’une mutuelle, c’est-à-dire avoir été élus au conseil d’administration d’une mutuelle. Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide en vue d’assurer notamment le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l’amélioration de leurs conditions de vie. Art. L111-1 du Code de la mutualitéLoi n° 2019-486 du 22.5.19 (JO du 23.5.19), art. 169