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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 27-10 : Congé de formation mutualiste
Fiche mise à jour le 15 décembre 2021
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Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération a droit, chaque année, à un congé de formation. Art. L3142-36 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9 27-10-1 Bénéficiaires : administrateurs d'une mutuelle Les salariés concernés doivent être administrateurs d’une mutuelle, c’est-à-dire avoir été élus au conseil d’administration d’une mutuelle. Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide en vue d’assurer notamment le développement…
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