Fiche 28-13 : Congé de formation mutualiste

Fiche mise à jour le : 18/12/2019

Catégorie : Mesure

Article réservé à nos abonnés.

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération a droit, chaque année, à un congé de formation. Art. L3142-36 du Code du travail Loi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art.9 28-13-1 Bénéficiaires : administrateurs d'une mutuelle Les salariés concernés doivent être administrateurs d’une mutuelle, c’est-à-dire avoir été élus au conseil d’administration d’une mutuelle. Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide en vue d’assurer notamment le développement…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51