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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 27-5 : Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle
Fiche mise à jour le 15 décembre 2021
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Les salariés appelés à siéger dans certaines instances administratives ou paritaires ont droit à une autorisation d'absence rémunérée par l'employeur. 27-5-1 Instances concernées Les instances pour lesquelles le droit à l’autorisation d’absence est prévu sont les comités ou les commissions administratives ou paritaires appelées à traiter de problèmes d’emploi et de formation. Un arrêté interministériel fixe la liste des instances concernées, dont notamment les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ), les Crefop, les conseils de perfectionnement de CFA.Ce droit est également prévu pour les jurys d’examens : – les jurys des examens visant à l’obtention des diplômes et…
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