Fiche 26-5 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle

Les salariés appelés à siéger dans certaines instances administratives ou paritaires ont droit à une autorisation d'absence rémunérée par l'employeur. 26-5-1 Instances concernées Les instances pour lesquelles le droit à l’autorisation d’absence est prévu sont les comités ou les commissions administratives ou paritaires appelées à traiter de problèmes d’emploi et de formation. Un arrêté interministériel fixe la liste des instances concernées, dont notamment :– les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;– les Crefop ;– les conseils de perfectionnement de CFA ;– le conseil d’administration de France compétences, ses commissions et groupes de travail ; – le conseil…