Fiche 37-29 : Congé de transition professionnelle en cas de restructuration

Le congé de transition professionnelle permet au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé de suivre une action ou un parcours de formation longue nécessaire à l'exercice d'un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé. Art. L543-4 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21) 37-29-1 Formation pouvant être suivie La formation doit être :– d’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou habilitation enregistrée…