Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 39-10 : Congé de transition professionnelle pour les agents peu qualifiés et handicapés
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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39-10-1 Bénéficiaires En vue de favoriser leur évolution professionnelle, certains agents peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle leur permettant de suivre une formation en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier constatée d’un commun accord avec l’administration, la collectivité ou l’établissement qui les emploie. Sont concernés :– le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel du niveau du baccalauréat ;– l’agent public en…
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