Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 26-15 : Congé d'enseignement ou de recherche
Fiche mise à jour le 10 mars 2025
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26-15-1 Bénéficiaires Un salarié peut demander à son employeur une autorisation d’absence s’il souhaite :– soit dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue ;– soit se livrer à une activité de recherche et d’innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique de l’entreprise.Art. L3142-125 du Code du travailArt. L3142-126 du Code du travailLoi n° 2020-1674 du 24.12.20 (JO du 26.12.20),…
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