Fiche 37-20 : Congé pour formation syndicale

Fiche mise à jour le : 11/09/2020

Catégorie : Mesure

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37-20-1 Bénéficiaires Comme les autres agents publics (voir CHAPITRE 35) (voir CHAPITRE 36) , les agents hospitaliers, titulaires et contractuels, peuvent bénéficier, lorsqu’ils sont en activité, d’un congé de formation pour effectuer un stage ou suivre une session de formation syndicale.– Agents titulaires.Loi n° 83-634 du 13.7.83 (JO du 14.7.83), art. 21, modifiéLoi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 45Loi n° 86-33 du 9.1.86 (JO du 11.1.86), art. 41, modifiéLoi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 40Décret n° 88-676 du 6.5.88 (JO du 8.5.88)– Agents contractuels.Décret n° 91-155 du 6.2.91 (JO du 9.2.91), art. 9

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