Fiche 39-22 : Congé pour formation syndicale

Les agents publics en activité peuvent s'absenter de leur service pour participer à des stages ou des sessions de formation consacrés à la formation syndicale. 39-22-1 Bénéficiaires : tout agent de la fonction publique territoriale Tout agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale.Art. L215-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)