Fiche 28-2 : Congé pour participer à un jury d’examen ou de VAE

Fiche mise à jour le : 2020-12-17

Catégorie : Mesure

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Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.Art. L3142-42 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9 28-2-1 Délai de prévenance Les délais dans lesquels le salarié doit adresser sa demande de congé à l’employeur sont fixés par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Art. L3142-46 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9A défaut de stipulations conventionnelles, le salarié peut informer l’employeur par tout moyen…

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