Fiche 28-2 : Congé pour participer à un jury d’examen ou de VAE

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Mesure

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Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.Art. L3142-42 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9 28-2-1 Délai de prévenance Les délais dans lesquels le salarié doit adresser sa demande de congé à l’employeur sont fixés par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Art. L3142-46 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9A défaut de stipulations conventionnelles, c’est un décret du 18 novembre 2016 qui…

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En savoir plus

Répertoire national des certifications professionnelles (voir FICHE 18-8)
Cadre général de la procédure de VAE (voir FICHE 21-12)
Base de données sur les accords de branche sur la formation : centre-inffo.fr/droit

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51