Fiche 21-13 : Congé pour participer à un jury d'examen ou de VAE

21-13-1 Délai de prévenance Les délais dans lesquels le salarié doit adresser sa demande de congé à l’employeur sont fixés par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Art. L3142-46 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9A défaut de stipulations conventionnelles, le salarié peut informer l’employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session. Il doit joindre à sa demande une copie de la convocation à participer à ce jury. Art. L3142-47 du Code du…