Fiche 21-13 : Congé pour participer à un jury d'examen ou de VAE

Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.Art. L3142-42 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9 21-13-1 Délai de prévenance Les délais dans lesquels le salarié doit adresser sa demande de congé à l’employeur sont fixés par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Art. L3142-46 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9A défaut de stipulations conventionnelles, le salarié peut informer l’employeur par tout moyen…