Fiche 28-2 : Congé pour participer à un jury d’examen ou de VAE

Fiche mise à jour le : 22/07/2019

Catégorie: Mesure

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28-2-1 Conditions d'accès

Lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, l’employeur lui accorde une autorisation d’absence pour participer à ce jury.Art. L3142-42 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 9

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En savoir plus

Répertoire national des certifications professionnelles (voir FICHE 18-8)
Cadre général de la procédure de VAE (voir FICHE 21-10)
Base de données sur les accords de branche sur la formation : centre-inffo.fr/droit ; paritarisme-emploi-formation.fr

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