Fiche 19-10 : Création de diplômes à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur

Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle suivent des procédures différentes selon le type de diplôme considéré. Les partenaires sociaux sont associés à ces travaux. 19-10-1 Principe de concertation avec les organisations syndicales et professionnelles. Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L613-1, L641-4 et L641-5 du Code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les…