Fiche 19-8 : Création de diplômes et titres à finalité professionnelle hors enseignement supérieur

19-8-1 Initiative des ministères certificateurs L’initiative de créer, mais aussi de réviser ou de supprimer des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat revient aux ministères certificateurs. Cette décision se matérialise dans les actions suivantes :– les ministres présentent aux commissions professionnelles consultatives un programme biennal de travail ensuite approuvé par arrêté ministériel ;– ils convoquent les commissions et fixent l’ordre du jour des séances.Art. R6313-24 du Code du travailArt. R6113-24-1 du Code du travailDécret n° 2025-800 du 12.8.25 (JO du 13.8.25), art. 3 et 6Depuis le 1er janvier 2026, le Code du travail ne mentionne…