Fiche 19-14 : Critères d'enregistrement sur demande d'une certification au RS

Les demandes d'enregistrement dans le répertoire spécifique sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés par France compétences ou le tiers mandaté par lui  (voir PARAGRAPHE 19-23-1) .Un décret du 6 juin 2025 précise et alourdit les exigences concernant les demandes d'enregistrement adressées au directeur de France compétences à compter du 1er octobre 2025.Les critères n° 1 à 3 sont ainsi modifiés ou ajoutés, tandis que les critères n° 4 à 6 sont inchangés.. Art. R6113-11 du Code du travailDécret n° 2025-500 du 6.6.25 (JO du 8.6.25), art.…