Fiche 42-1 : Critères pour déterminer le régime juridique applicable à l'étranger

42-1-1 Critère de la nationalité Les règles applicables aux étrangers varient selon plusieurs critères. Le critère prépondérant est celui de la nationalité. Les personnes étrangères sont en effet « les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».Art. L110-3 du Ceseda Parmi ces personnes étrangères, des statuts juridiques distincts existent selon que l’étranger est :– citoyen européen et assimilé   (voir FICHE 42-2) ;– membre de la famille d’un citoyen européen et assimilé ou étranger avec qui le citoyen européen et assimilé entretient des liens privés et familiaux (voir FICHE 42-3)…