Fiche 38-23 : Financement de l'apprentissage

38-23-1 Grille des coûts de référence Les employeur publics prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d’apprentis (CFA) qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d’apprentissage. A cet effet, elles concluent une convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.Art. L6227-6 du Code du travailDepuis 2021, une grille tarifaire pour la fonction publique d’État a été élaborée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en lien avec France compétences. Son utilisation par les employeurs publics…