Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-24 : Financement des droits mobilisés dans le cadre du CPF
Fiche mise à jour le 15 décembre 2025
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Les ministères fixent le plafond de prise en charge des coûts pédagogiques exposés par leurs agents dans le cadre de la mobilisation de leur CPF (voir FICHE 25-12) .Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 5.17 ), art. 9. 38-24-1 Tableau de synthèse
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