Fiche 31-13 : Financement du congé de reclassement

Fiche mise à jour le 09 mars 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

31-13-1 L'employeur finance les actions de reclassement L’employeur est tenu de financer l’ensemble des actions nécessaires au reclassement effectuées dans le cadre du congé, à savoir les prestations de la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi, les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que, le cas échéant, du bilan de compétences.Art. L1233-71 Code du travailLoi n° 2020-1576 du 14.12.20 (JO du 15.12.20), art. 8

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51