Fiche 39-24 : Formation des membres du comité social d’établissement

Fiche mise à jour le 21 décembre 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

39-24-1 Formation portant sur les compétences du comité Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants du comité social d’établissement bénéficient d’une formation portant sur les compétences du comité d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51