Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 42-3 : Membres de la famille du citoyen européen et assimilé et étrangers avec qui le citoyen européen et assimilé entretient des liens privés et familiaux
Fiche mise à jour le 23 octobre 2025
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Le régime juridique des citoyens européens et assimilés s’étend en partie aux membres de leur famille et ce même si ces derniers ne sont pas citoyens européens ou assimilés ainsi qu’aux étrangers avec qui le citoyen européen et assimilé entretient des liens privés et familiaux. 42-3-1 Etrangers visés Par membre de famille d’un citoyen européen ou assimilé, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes :– Conjoint du citoyen de l’Union européenne ;– Descendant direct âgé de moins de 21 ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ;– Descendant…
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