Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 39-25 : Mesures d’accompagnement
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
L'administration met en œuvre des dispositifs en vue d'accompagner le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.Art. L543-1 et suivants du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Ces dispositifs d'accompagnement sont aussi applicables aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.Décret n° 2020-1106 du 3.9.20 (JO du 4.9.20) 39-25-1 Modalités d'accompagnement L’agent dont l’emploi est supprimé est informé par tous moyens…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
