Fiche 39-23 : Mesures d’accompagnement

Fiche mise à jour le : 31/03/2021

Catégorie : Principe

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L'administration met en œuvre des dispositifs en vue d'accompagner le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé. Loi n° 86-33 du 9.1.86 (JO du 11.1.86), art. 93, modifiéLoi n° 2019-826 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 75Ces dispositifs d'accompagnement sont aussi applicables aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.Décret n° 2020-1106 du 3.9.20 (JO du 4.9.20) 39-23-1 Modalités d'accompagnement Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé est…

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