Fiche 42-4 : Mineur étranger et jeunes majeurs

42-4-1 Régime applicable à tous les mineurs Le mineur n’est pas tenu d’être titulaire d’un titre de séjour.Art. L411-1 du CesedaUn document de circulation peut être délivré au mineur étranger. * de plein droit à l’étranger mineur résidant en France qui est : – un descendant direct d’un citoyen européen ou assimilé ou l’enfant à charge d’un citoyen européen ou assimilé ; – un descendant direct à charge du conjoint d’un citoyen européen ou assimilé. Art. L236-1 du Ceseda* sous conditions à l’étranger mineur résidant en France :– dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour…