Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 22-20 : Mobilisation du compte personnel de formation
Fiche mise à jour le 14 novembre 2023
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Le compte est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Art. L6323-33 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1 22-20-1 Formations éligibles Les droits inscrits sur le compte permettent à son titulaire de financer toute formation éligible par l’ensemble des titulaires d’un compte (voir FICHE 21-7) .Art. L6323-34 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1
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